Quelle est la situation des visas actuellement ? A quoi s’attendre pour les prochains mois ? Nous avons soumis toutes ces questions et beaucoup d’autres à Flora Meier, avocate et agent de migration au sein du cabinet Hillman & Associates à Sydney.
Pouvez-vous vous présenter ?
Je suis associée au sein du cabinet d’avocats Hillman & Associates qui est basé à Sydney. Notre cabinet a été fondé par Brian Hillman il y a plus de 35 ans avec un domaine d’activité principal en droit commercial.
Nous aidons les sociétés basées à l’étranger à s’implanter en Australie et les assistons pour l’établissement de leurs structures juridiques et la conclusion des contrats commerciaux avec leurs partenaires australiens. Nous assistons également des sociétés australiennes.
Nous sommes en mesure d’intervenir dans des transactions internationales puisque nous avons au sein de notre équipe 3 avocats australiens francophones, ainsi qu’une avocate parlant couramment le mandarin et cantonais.
Face à la recrudescence des demandes en droit de l’immigration, nous avons constitué une équipe intervenant dans ce domaine il y a plus de 6 ans. À l’heure actuelle, nous assistons également nos clients pour diverses demandes de visa, y compris l’un des plus grands groupes de restauration australiens.
Aujourd’hui, est-il encore possible de demander un visa quel qu’il soit pour se rendre en Australie ?
Les demandes de visa sont techniquement toujours possibles. Nous constatons un ralentissement significatif dans le traitement des demandes effectuées depuis l’Australie.
En revanche, en ce qui concerne les demandes de visa effectuées en dehors de l’Australie, il semblerait que pour le moment, les demandes qui sont traitées en priorité sont les demandes de visa de tourisme pour des personnes ayant des membres de leur famille en Australie, les partner visas, et les visas de travail temporaire pour des métiers qui sont dans la liste des 17 métiers prioritaires annoncée par le gouvernement australien en septembre 2020, et dans laquelle figure par exemple les métiers de CEO, médecin, infirmier(e).
La fermeture de la frontière Australienne est toujours en place, et il est probable que cela soit le cas jusqu’à la fin de l’année 2021, comme indiqué par Josh Frydenberg durant la conférence qui s’est tenue le 7 octobre 2020 après l’annonce du budget fédéral 2020-21.
La liste des personnes pouvant se rendre en Australie sans demander de dérogation est pour le moment très limitée et comprend par exemple les citoyens et résidents permanents australiens ainsi que certains membres de leur famille, les citoyens Néo-Zélandais qui résident en Australie, les diplomates, et les titulaires d’un Business Innovation and Investment (sublcass 188) visa. La liste complète figure sur le site du Department of Home Affairs : https://covid19.homeaffairs.gov.au/travel-restrictions
Les personnes qui ne figurent pas sur cette liste devront demander une dérogation pour pouvoir se rendre en Australie. Là encore, les dérogations concernent des cas très limités comme par exemple des personnes ayant des compétences essentielles ou travaillant dans un secteur critique en Australie, les personnes figurant sur la liste des 17 occupations prioritaires, des personnes voyageant pour fournir des services médicaux critiques, ou pouvant justifier de raisons impérieuses. La liste complète figure sur le site du Department of Home Affairs : https://covid19.homeaffairs.gov.au/travel-restrictions
De plus, toutes les personnes arrivant en Australie doivent observer une quarantaine de 14 jours à leurs frais, dans des hôtels spécifiques et dans des conditions très strictes. La seule exception pour le moment concerne les personnes venant de Nouvelle-Zélande et ayant séjourné dans ce pays durant plus de 14 jours.
Des demandes de dérogations à la quarantaine obligatoire peuvent être effectuées, mais cela reste très limité. Dans le NSW par exemple, il convient de pouvoir justifier que votre état de santé ne vous permet pas de rester en quarantaine dans un hôtel, et de la mise en place d’un plan de quarantaine concret et précis au domicile.
Quels dispositifs ont été mis en place pour aider les détenteurs de visas afin qu’ils restent légalement en Australie ?
Plusieurs dispositifs ont été mis en place comme par exemple le COVID-19 visa (Australian Government endorsed events (Covid-19 Pandemic event), qui vous permet de rester en Australie si vous n’avez pas d’autres options de visa et si vous êtes dans l’incapacité de quitter l’Australie, ou encore de rester en Australie pour vous permettre de continuer à travailler dans un secteur critique (ex : secteur médical, agriculture, alimentation etc..).
De plus, les détenteurs de visa vacances-travail qui peuvent bénéficier d’une 2ème et 3ème années de visa, à condition qu’ils aient travaillé dans une ferme pendant une certaine période, pourront désormais demander une extension de leur visa s’ils ont travaillé dans un secteur critique et en réponse au COVID-19.
Il a également été déclaré que les employés sponsorisés en visa de travail temporaire, qui ont l’obligation de ne pas cesser le travail pour leur employeur durant plus de 60 jours, ne verront pas leur visa annulé si leur contrat de travail a été suspendu en raison du COVID-19.
Vous attendez-vous à un peu de clémence de la part du Gouvernement australien pour les renouvellements de visas ?
Nous nous attendons à un changement radical du système d’immigration Australien. Le budget fédéral 2020-21 nous donne une indication sur le nombre de visas qui seront accordés, et sur les catégories de visa qui seront favorisées. Les prédictions figurant dans le budget indiquent une baisse de la migration nette (- 71 200 personnes par rapport au budget précédent), avec des quotas plus importants pour les visas basés sur les relations familiales, et une priorité donnée à ces visas pour des demandeurs en zone rurale. En ce qui concerne les visas basés sur les compétences professionnelles, une priorité sera donnée aux visas sponsorisés par un employeur, le plus connu étant le visa 482 (auparavant visa 457), mais le Global Talent et le Business Innovation and Investment Program seront également favorisés.
De plus, le taux de chômage en Australie ayant augmenté, nous observons également un durcissement des règles pour sponsoriser un salarié étranger. Davantage de preuves concernant les tentatives de recrutement sur le marché du travail Australien sont désormais requises aussi bien pour les visas de travail temporaire, que pour les visas permanents sponsorisés par un employeur.
Les visas basés sur les investissements et l’innovation en Australie vont probablement être réformés, et les quotas de visa accordés pour des étrangers pouvant prouver de compétences exceptionnelles ont augmenté. Il semblerait que l’accent soit mis sur l’attraction de talents/compétences exceptionnelles en Australie, afin de soutenir la reprise post-COVID et de stimuler les emplois locaux.
Le Gouvernement a mis en place des mesures de remboursement de certains visas, pouvez-vous nous en dire plus ?
Des mécanismes de remboursement des frais de demande de visa payés au Department of Home Affairs ont été annoncés en septembre 2020 et concernent par exemple les personnes qui se sont vu accorder un Prospective Mariage visa et qui n’ont pas pu se rendre en Australie en raison du COVID-19.
De la même manière, les employés sponsorisés en visa de travail temporaire qui n’ont pas pu se rendre en Australie en raison de la fermeture des frontières, ou qui sont restés bloqués à l’étranger, n’auront pas à payer des frais de demande de visa pour leur nouvelle demande.
Un autre exemple concerne les demandeurs de visas de tourisme qui n’ont pas pu se rendre en Australie et dont le visa a expiré entre mars 2020 et décembre 2021 qui n’auront pas à payer des frais de demande de visa pour leur nouvelle demande.
Également, il est à noter que les titulaires de visa vacances travail qui n’ont pas pu se rendre en Australie, ou qui ont dû quitter l’Australie en raison du COVID seront également exemptés des frais de demande pour leur nouvelle demande.
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