Le géant de la technologie Apple, ainsi qu’Epson, le fabricant japonais d’imprimantes, subissent une pression juridique croissante en France, suite à des accusations d’obsolescence programmée de leurs produits, les groupes de consommateurs s’appuyant sur la loi du pays sanctionnant cette pratique.
L’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) a révélé avoir déposé plainte contre Apple après que le groupe ait reconnu ralentir intentionnellement ses iPhones lorsqu’ils vieillissent. « Apple a mis en place un programme global d’obsolescence programmée dans l’objectif d’augmenter ses ventes » a déclaré l’association.
HOP a salué une avancée notable dans un autre cas impliquant les fabricants d’imprimante lorsque les procureurs ont décidé de poursuivre Epson, suite à des plaintes accusant la marque de tromper les consommateurs en leur faisant changer leurs cartouches avant que celles-ci soient vides. « C’est une très bonne nouvelle. Pour la première fois en France — et même dans le monde, à notre connaissance — les autorités judiciaires d’un pays se saisissent d’un cas d’obsolescence programmée » a déclaré Emile Meunier, l’avocat de l’association.
L’obsolescence programmée est une pratique commerciale largement critiquée selon laquelle les fabricants programment l’expiration de leurs produits de façon à ce que les consommateurs soient contraints de les remplacer. Les associations de consommateurs la jugent non éthique ; on soupçonne cette pratique d’être très courante dans le secteur de l’électronique, qui produit des montagnes de déchets non recyclables chaque année.
La loi Hamon
Pour s’attaquer à ce problème, la France a voté en 2015 une loi historique, la « loi Hamon », qui a rendu l’obsolescence programmée illégale et qui — en théorie — oblige les commerçants à dire si des pièces de remplacement sont disponibles. La loi stipule qu’en cas de preuve qu’une entreprise a délibérément écourté la durée de vie de ses produits, celle-ci peut être sanctionnée d’une amende pouvant représenter jusqu’à 5% de ses ventes annuelles et ses dirigeants encourir une peine de 2 ans de prison.
L’affaire Epson — si l’enquête préliminaire collecte suffisamment de preuves pour un procès — pourrait constituer le premier cas de poursuite pour obsolescence programmée, une accusation difficile à prouver d’après les avocats.
HOP a déposé plainte contre les fabricants d’imprimante Canon, HP, Brother et Epson en septembre, affirmant que leurs appareils forçaient les utilisateurs à changer leurs cartouches d’encre avant qu’elles soient vides. Les marges des fabricants sont bien plus importantes sur le remplacement des cartouches que sur les imprimantes proprement dites, qui sont souvent vendues à bas prix.
Plus tôt ce mois-ci, Apple a confirmé ce que certains suspectaient depuis des années : qu’ils diminuaient intentionnellement la performance des anciens modèles d’iPhones lorsque leurs batteries vieillissantes faiblissaient. Le groupe a affirmé que cette mesure visait à prolonger les performances du téléphone, qui utilise moins d’énergie lorsqu’il est plus lent, et à éviter l’arrêt brutal de l’appareil lorsque la batterie est peu chargée.
Ses détracteurs l’accusent d’inciter ainsi les utilisateurs d’iPhone à se procurer un modèle plus récent en leur faisant croire qu’il faut changer de téléphone et pas seulement remplacer la batterie.
Source : AFP
Glossaire :
amende (n.f.) : fine
cartouche (n.f.) : cartridge
contraint(e) (adj.) : forced
courant(e) (adj.) : prevalent
déchets (n.m.pl.) : waste
encourir une peine (exp.v.) : to incur a sentence
faiblir (v.) : to weaken
imprimante (n.f.) : printer
inciter (qq’un) à (v.) : to nudge (s.o) to
juridique (adj.) : legal
porter/déposer plainte (exp.v.) : to file a complaint
preuve (n.f.) : evidence
tromper (v.) : to trick
Apple, Epson face French legal pressure over planned obsolescence
US tech giant Apple and Japanese printer maker Epson face growing legal pressure in France over alleged planned obsolescence in their products as consumer groups make use of the country’s law against the practice.
The association Stop Planned Obsolescence (HOP or Halte a l’Obsolescence Programmee) said it had filed a complaint against Apple after the company admitted to intentionally slowing down its iPhones as they age. « Apple has put in place a global program of planned obsolescence with a view to increasing its sales, » the association said in a statement issued on Wednesday.
On Thursday, the group hailed a breakthrough in a separate case against printer manufacturers when prosecutors opened a probe into Epson over claims that it was tricking consumers into changing ink cartridges before they were empty. « It’s very good news. For the first time in France — and to our knowledge in the world — judicial authorities of a country have taken up a case of planned obsolescence, » the association’s lawyer, Emile Meunier, told AFP.
Planned obsolescence is a widely criticised commercial practice in which manufacturers build in the expiry of their products so that consumers will be forced to replace them. It is decried by consumer groups as being unethical and is suspected of being particularly prevalent in the electronics industry, which produces mountains of unrecyclable waste each year.
‘Hamon’s law’
To tackle the problem, France passed landmark legislation in 2015 known as « Hamon’s law » which made the practice illegal and — in theory — obliged retailers to say whether replacement parts were available. The law stipulates that a company found to be deliberately shortening the life of its products can be fined up to five percent of its annual sales while executives can face up to two years in jail.
The Epson case — if the initial legal inquiry finds enough evidence for a trial — could lead to the first prosecution for planned obsolescence, which lawyers warn is a difficult charge to prove in court.
HOP filed a legal complaint against printer manufacturers Canon, HP, Brother and Epson in September, claiming that their devices forced users to change their ink cartridges before they were empty. Printer companies earn far higher margins on replacement cartridges than on printers, which are often sold cheaply.
Earlier this month, Apple confirmed what critics had suspected for years: that it intentionally slows performance of older iPhones as their batteries weaken from age. The company said this was to extend the performance of the phone, which uses less power when running at slower speeds, and was to prevent unexpected shutdowns due to a low battery charge.
Critics accused it of nudging iPhone users to upgrade to newer models by letting them think it was the handsets that needed replacing, rather than just the battery.
Source: AFP
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